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Immobilier : la loi Scellier en questions… Quels types de logements permettent de bénéficier du régime Scellier ? Le dispositif Scellier permet aux investisseurs qui achètent un logement neuf ou ancien avec réhabilitation pour le louer, de bénéficier d’une réduction d’impôt. Les logements qui ne sont pas BBC peuvent-ils encore profiter du dispositif en 2010 ? Oui, les logements qui ne respectent pas la norme Bâtiment Basse Consommation sont encore éligibles cette année à la réduction d’impôt. En 2011, la diminution de réduction commencera pour les logements qui ne sont pas BBC. Tous les investisseurs bénéficient-ils du même avantage ? Oui, l’avantage fiscal est octroyé à l’investisseur quels que soient ses revenus et son taux d’imposition. La réduction d’impôt sur le revenu s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs dans les zones du territoire qui se caractérisent par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Quels sont les obligations en matière de mise en location pour bénéficier de l’avantage fiscal ? L’investisseur doit s’engager à donner en location nue à usage d’habitation principale le bien acquis et ce pour une durée minimale de neuf ans. Est-il possible de louer le bien à quelqu’un de sa famille ? A certaines conditions il est possible de louer le bien à un enfant ou un parent : il ne faut pas que la location soit conclue avec un membre du foyer fiscal et ce pour les descendants comme pour les ascendants. Les opérations de rachats de créditspermettent aux investisseurs de réduire leur charge mensuelle grâce à un regroupement de leurs encours. Source : http://www.credit-ssima.fr/credit-immobilier/actua... Dispositif Scellier et investissement immobilier
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