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LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS




En quoi consiste le dispositif ?

Toute personne physique confrontée à de graves difficultés financières et qui n'a pas réussi à trouver de solutions personnelles pour résoudre son surendettement peut s'adresser à la commission de surendettement.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif il faut :
  • être français domicilié en France ou à l'étranger ou étranger résident en France,
  • être de bonne foi,
  • être dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France.
Important : en activité ou radiés du registre du Commerce ou des Métiers depuis moins d'un an au jour de leur demande, les débiteurs susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective de règlement de leur passif ne peuvent saisir la commission.

A quelles conditions peut-on bénéficier de la procédure du traitement des situations de surendettement ?

  • Les dettes sont devenues trop importantes par rapport aux ressources ; les mensualités des emprunts ne peuvent plus être remboursées,
  • Des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans la famille....) empêchent de payer les dépenses de la vie courante (loyer, charges..).

Comment saisir la commission de surendettement ?

La procédure de surendettement qui est entièrement gratuite est engagée par le particulier auprès du secrétariat de la Banque de France du lieu de son domicile.
La demande doit être écrite et justifier les causes du surendettement.
  • Renseignements à produire :
    • Nom, prénom, adresse et téléphone,
    • Situation familiale (célibataire, marié(e), divorcé(e), pacsé(e) ...),
    • Conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social...),
    • Montant détaillé des revenus (salaires, allocations,...) et des biens (immobiliers, produits d'épargne).
    • Montant et nature de toutes les dettes et dépenses courantes y compris les dettes fiscales.
    • Nom et adresse des créanciers
    • Pour les crédits immobiliers et à la consommation en cours de remboursement, joindre :
      • L'offre préalable de crédit, le contrat avec l'échéancier, les correspondances, les relances et arriérés,
      • Les documents concernant d'éventuelles autorisations de découvert,
      • Les locations de voitures avec options d'achat (leasing), les crédits de trésorerie obtenus dans les magasins...
  • Documents à joindre :
    Les photocopies des justificatifs suivants :
    • Identité,
    • Situation familiale,
    • Revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres),
    • Charges et dettes (factures EDF, téléphone, loyer, emprunt...).
    • Déclaration de revenus et dernier avis d'imposition
Modèle de lettre de saisine de la commission de surendettement
Les adresses des commissions de surendettement de la région Paca
Important :
  • Les renseignements communiqués à la commission de surendettement sont confidentiels.
  • Il convient de fournir la liste de tous les créanciers. En cas d'oubli, les décisions de la commission ne pourront pas être appliquées aux créanciers non identifiés et ceux-ci pourront continuer à exercer les poursuites (saisie des biens par exemple).
  • Il faut déclarer tous les biens et tous les revenus. Dans le cas contraire, le particulier n'aurait plus le droit de bénéficier d'une des mesures de traitement des situations de surendettement.
  • En cas de fausse déclaration, de remise de documents inexacts, de détournement ou de dissimulation de biens, d'aggravation de l'état de surendettement par la souscription de nouveaux emprunts, le particulier ne pourra prétendre au bénéfice des différentes procédures qui peuvent être proposées par la commission de surendettement.
  • La saisine de la commission ne dispense pas de payer les créanciers.

Comment se déroule la procédure ?

  1. La commission déclare le dossier irrecevable :

    Un recours est possible dans un délai de 15 jours à compter de la notification du rejet de la demande en adressant au Secrétariat de la Commission une déclaration de recours transmise au Juge de l'exécution compétent. En cas d'absence de recours, les créanciers retrouvent le droit de poursuite.
  2. Le dossier est jugé recevable par la Commission

    Il s'agit alors de trouver un accord avec les créanciers pour que le réaménagement des dettes aboutisse : c'est la phase de la négociation qui est conduite par le Secrétariat.
    La commission peut demander au particulier de venir en personne donner des précisions sur sa situation ou celui-ci peut demander à être entendu.
    La commission a 9 mois pour étudier le dossier et décider de son orientation.

Quelles solutions peuvent être proposées par la Commission ?

Trois possibilites sont offertes

1. Le plan conventionnel de redressement
La commission peut proposer un plan amiable de remboursement des dettes qui peut durer au maximum 10 ans (ou plus pour les dettes à caractère immobilier). C'est un accord entre le particulier et les créanciers.
Quel est l'intérêt du plan ?
  • Permettre l'étalement dans le temps du remboursement des dettes,
  • Diminuer le montant total des dettes dues aux créanciers,
  • Demander à un juge de suspendre les poursuites exercées par les créanciers (ex : saisie des biens....).
En contrepartie, la Commission peut demander au particulier d'avoir un comportement qui facilitera le paiement des dettes :
  • Offrir des garanties aux créanciers (hypothèques, cautions...),
  • Ne plus emprunter ou faire des dettes tant que les dettes existantes n'auront pas été remboursées,
  • Vendre un bien dont le particulier est propriétaire.
2. Les mesures recommandées par la Commission de surendettement
Si un plan de remboursement des dettes ne peut pas être mis en place car aucun accord amiable n'a pu être trouvé entre le particulier et les créanciers, la Commission informe l'intéressé par lettre.
Celui-ci a un délai de 15 jours pour écrire un courrier en recommandé avec accusé de réception à la commission pour lui demander de proposer au juge de l'exécution des mesures adaptées à sa situation.
Quelles peuvent être ces mesures ?
  • Un étalement dans le temps du remboursement des dettes (délais de paiement),
  • Une réduction du montant des dettes (ex : diminution du taux d'intérêt des emprunts...),
  • Une suspension du paiement des dettes d'une durée maximum de deux ans, suivi d'un effacement partiel si la situation le justifie.
En contrepartie, la Commission peut demander au particulier d'avoir un comportement qui facilitera le paiement des dettes, identique à celui demandé dans le cadre du plan conventionnel de redressement.
Ces mesures proposées par la Commission sont envoyées au juge de l'exécution qui les rend obligatoires.
3. La demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
Cette procédure suppose que la situation du débiteur, de bonne foi, soit extrêmement difficile à tel point que même un remboursement des dettes en plusieurs fois n'est plus possible. La situation financière de l'intéressé est alors considérée comme " irrémédiablement compromise ".
Cette procédure ne peut cependant être appliquée que si le débiteur a donné son accord par écrit.
Le rétablissement personnel peut être proposée à plusieurs étapes de la procédure :
  • A la demande de la Commission,
  • En cours d'exécution d'un plan conventionnel de redressement ou de recommandations,
  • A l'occasion d'un recours exercé devant le juge ou sur saisine directe du juge lorsque la Commission n'a pas rendu de décision au terme du délai de 9 mois.
Cette procédure se rapproche de la procédure de liquidation judiciaire appliquée aux entreprises :
  • Nomination éventuelle d'un mandataire,
  • Production des créances,
  • Liquidation judiciaire du patrimoine et désignation d'un liquidateur,
  • Clôture pour insuffisance d'actif s'il n'y a pas d'actif suffisant pour désintéresser les créanciers,
  • Vente des biens autres que meublants s'il en existe dans un délai de 12 mois,
  • Effacement de la partie des dettes qui n'a pu être soldée par la vente.
  • Pas de nouveau recours à la procédure de surendettement avant 8 ans.

Dimanche 23 Novembre 2008 - 15:27



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