Les PV pour stationnement payant jugés illégaux par un tribunal de Versailles
L'association "40 millions d'automobilistes" révèle, dans un communiqué publié vendredi 11 juillet, que les procès-verbaux délivrés en raison de l'absence de ticket d'horodateur à l'intérieur des véhicules n'ont pas de fondement légal.
Revue de Presse Claudine Valy le Samedi 12 Juillet 2008
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Les PV pour stationnement payant jugés illégaux par un tribunal de Versailles
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