Samedi 04 Juillet 2009
14:51
BlogBang

Les PV pour stationnement payant jugés illégaux par un tribunal de Versailles



L'association "40 millions d'automobilistes" révèle, dans un communiqué publié vendredi 11 juillet, que les procès-verbaux délivrés en raison de l'absence de ticket d'horodateur à l'intérieur des véhicules n'ont pas de fondement légal.

Revue de Presse Claudine Valy le Samedi 12 Juillet 2008

Nouveau commentaire :
B i u QUOTE URL

http://twitter.com/infosjeunes
Suivez-nous sur Twitter pour être au courant de l'actu avant tout le monde !

NOUVEAU :
Un album de votre choix à gagner pour toute les nouvelles personnes qui suivent Infos Jeunes ! A vous de jouer !!!