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Les PV pour stationnement payant jugés illégaux par un tribunal de Versailles



L'association "40 millions d'automobilistes" révèle, dans un communiqué publié vendredi 11 juillet, que les procès-verbaux délivrés en raison de l'absence de ticket d'horodateur à l'intérieur des véhicules n'ont pas de fondement légal.

Par Infos Jeunes France le Samedi 12 Juillet 2008
Claudine Valy

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